Décret n°2020-455 du 21 avril 2020

Section 3 : Ressources et moyens

Créé le 1 juillet 2020

L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Section 3 : Ressources et moyens
Article 5