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Décret n°2020-447 du 18 avril 2020

complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures exceptionnelles pour l'approvisionnement en médicaments pendant l'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret permet à l'Agence nationale de santé publique d'importer des médicaments sans certains contrôles en cas de pénurie, pour approvisionner les hôpitaux et services d'urgence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/233/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours par département) et R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-4 (Rôle de l'Agence nationale de santé publique en matière de menaces sanitaires graves) et L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Importation simplifiée des médicaments en cas de pénurie

Résumé. L'Agence nationale de santé publique peut importer des médicaments en cas de pénurie, sans certains contrôles, pour approvisionner les établissements de santé et les services d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-5
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-5

En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Application du décret sanitaire

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret sur les mesures sanitaires.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 18 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

Décret n°2020-447 du 18 avril 2020
Article 1
Article 2