Décret n°2020-447 du 18 avril 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Art. 12-5

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Importation simplifiée des médicaments en cas de pénurie

Résumé. L'Agence nationale de santé publique peut importer des médicaments en cas de pénurie, sans certains contrôles, pour approvisionner les établissements de santé et les services d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-5
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-5

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