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Décret n°2020-441 du 17 avril 2020

relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération des accords collectifs pendant le Covid-19

Résumé. Ce décret accélère temporairement les délais pour étendre les accords d'entreprise liés à la crise du Covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (Adaptation des règles sanitaires, sociales et professionnelles pendant la crise du Covid-19) portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 8 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2020 · Dernière version le 7 août 2020

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Réduction des délais pour l'extension des accords collectifs pendant la crise sanitaire

Résumé. Le décret réduit temporairement les délais pour étendre les accords collectifs liés à la crise du Covid-19.

Pour l'extension des accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation :
1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels) est réduit à huit jours ;
2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code (Délai pour demander une consultation d'experts sur l'extension des conventions collectives) est réduit à huit jours.

En vigueur depuis le 18 avril 2020

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Application des règles aux accords postérieurs au 12 mars

Résumé. Ce décret précise que les règles s'appliquent aux accords conclus après le 12 mars 2020 et non encore publiés.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 18 avril 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui entre en vigueur immédiatement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 17 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2020

Décret n°2020-441 du 17 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3