Décret n°2020-441 du 17 avril 2020

Article 1

Créé le 18 avril 2020 · En vigueur depuis le 7 août 2020

Pour l'extension des accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation :
1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail est réduit à huit jours ;
2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code est réduit à huit jours.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2020 au jeudi 6 août 2020