En vigueur depuis le 18 avril 2020 · Dernière version le 7 août 2020
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Réduction des délais pour l'extension des accords collectifs pendant la crise sanitaire
Pour l'extension des accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation :
1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels) est réduit à huit jours ;
2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code (Délai pour demander une consultation d'experts sur l'extension des conventions collectives) est réduit à huit jours.