Décret n°2020-441 du 17 avril 2020

Article 1

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Article 1

Pour l'extension des accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation :
1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels) est réduit à huit jours ;
2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code (Délai pour demander une consultation d'experts sur l'extension des conventions collectives) est réduit à huit jours.

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En vigueur depuis le 18 avril 2020 · Dernière version le 7 août 2020

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Réduction des délais pour l'extension des accords collectifs pendant la crise sanitaire

Résumé. Le décret réduit temporairement les délais pour étendre les accords collectifs liés à la crise du Covid-19.

Pour l'extension des accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation :
1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels) est réduit à huit jours ;
2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code (Délai pour demander une consultation d'experts sur l'extension des conventions collectives) est réduit à huit jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020

Modifié parDécret n°2020-981 du 5 août 2020art. 1 : Réduction des délais d'extension des accords collectifs

En résumé. La durée de validité des accords collectifs liés à la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 10 octobre 2020, au lieu d'un mois après la fin de l'état d'urgence.

En vigueur du samedi 18 avril 2020 au jeudi 6 août 2020

Source : Légifrance