En vigueur depuis le 18 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux accords postérieurs au 12 mars
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.