Décret n°2020-441 du 17 avril 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 avril 2020

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Application des règles aux accords postérieurs au 12 mars

Résumé. Ce décret précise que les règles s'appliquent aux accords conclus après le 12 mars 2020 et non encore publiés.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2020

Source : Légifrance