En vigueur depuis le 19 avril 2020
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Prolongation des délais pour l'examen de rapports par la Cour des comptes
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 112-37 du code des juridictions financières (Composition et saisine de la chambre du conseil en formation plénière), la chambre du conseil en formation ordinaire prévue à l'article R. 112-38 du même code (Composition et rôle de la chambre du conseil en formation ordinaire) peut être saisie, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), pour arrêter le texte des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 (Certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale) et LO 132-3 (Contrôle annuel des finances de la Sécurité sociale) du code des juridictions financières ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001.