Décret n°2020-438 du 17 avril 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 112-37 du code des juridictions financières (Composition et saisine de la chambre du conseil en formation plénière), la chambre du conseil en formation ordinaire prévue à l'article R. 112-38 du même code (Composition et rôle de la chambre du conseil en formation ordinaire) peut être saisie, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), pour arrêter le texte des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 (Certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale) et LO 132-3 (Contrôle annuel des finances de la Sécurité sociale) du code des juridictions financières ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001.

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Prolongation des délais pour l'examen de rapports par la Cour des comptes

Résumé. Un décret permet à la chambre du conseil de la Cour des comptes d'examiner et d'arrêter le texte de certains rapports jusqu'à deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 112-37 du code des juridictions financières (Composition et saisine de la chambre du conseil en formation plénière), la chambre du conseil en formation ordinaire prévue à l'article R. 112-38 du même code (Composition et rôle de la chambre du conseil en formation ordinaire) peut être saisie, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), pour arrêter le texte des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 (Certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale) et LO 132-3 (Contrôle annuel des finances de la Sécurité sociale) du code des juridictions financières ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001.

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