Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-37 (Composition et saisine de la chambre du conseil en formation plénière)Art. R.112-37Composition et saisine de la chambre du conseil en formation plénièreLa chambre du conseil de la Cour des comptes, en formation plénière, est composée de plusieurs hauts responsables et peut être saisie de projets de rapport par le premier président. et R. 112-38 (Composition et rôle de la chambre du conseil en formation ordinaire)Art. R.112-38Composition et rôle de la chambre du conseil en formation ordinaireLa chambre du conseil de la Cour des comptes, en formation ordinaire, est composée de membres désignés annuellement et examine divers rapports pour les approuver. ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 4Déclaration de l'état d'urgence sanitaireLa loi déclare un état d'urgence sanitaire pour deux mois, applicable sur tout le territoire, mais pouvant être limité à certaines zones par décret. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :