Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-438 du 17 avril 2020

portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les rapports et décisions administratives post-urgence sanitaire

Résumé. Ce décret permet à la Cour des comptes d'examiner et de valider certains rapports jusqu'à deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, et autorise certaines décisions administratives dans le même délai.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-37 (Composition et saisine de la chambre du conseil en formation plénière) et R. 112-38 (Composition et rôle de la chambre du conseil en formation ordinaire) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour l'examen de rapports par la Cour des comptes

Résumé. Un décret permet à la chambre du conseil de la Cour des comptes d'examiner et d'arrêter le texte de certains rapports jusqu'à deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 112-37 du code des juridictions financières (Composition et saisine de la chambre du conseil en formation plénière), la chambre du conseil en formation ordinaire prévue à l'article R. 112-38 du même code (Composition et rôle de la chambre du conseil en formation ordinaire) peut être saisie, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), pour arrêter le texte des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 (Certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale) et LO 132-3 (Contrôle annuel des finances de la Sécurité sociale) du code des juridictions financières ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001.

En vigueur depuis le 19 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais administratifs pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Un décret précise que certaines décisions administratives peuvent être prises dans les deux mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2020.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

Décret n°2020-438 du 17 avril 2020
Article 1
Article 2