En vigueur depuis le 19 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des délais administratifs pendant l'état d'urgence sanitaire
Résumé. Un décret précise que certaines décisions administratives peuvent être prises dans les deux mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.