Décret n°2020-438 du 17 avril 2020

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Prolongation des délais administratifs pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Un décret précise que certaines décisions administratives peuvent être prises dans les deux mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

Source : Légifrance