A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-87 du 8 février 2019Art. 1 → Version 2Décret n°2019-87 du 8 février 2019Art. 3 → Version 2Décret n°2019-87 du 8 février 2019Art. 4 → Version 2
- Décret n°2019-87 du 8 février 2019Art. 1, Art. 3, Art. 4