Décret n°2019-87 du 8 février 2019

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France), la Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par Ile-de-France Mobilités pour l'exercice de la mission de gestion technique qui lui est confiée par les articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris).
Sans préjudice des stipulations des conventions conclues entre la Société des grands projets, la Régie autonome des transports parisiens et Ile-de-France Mobilités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, cette rémunération comprend les dépenses engagées à ce titre par la Régie autonome des transports parisiens avant comme après la réception des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion.

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En vigueur depuis le 11 février 2019 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Rémunération de la RATP pour la gestion des infrastructures

Résumé. La Régie autonome des transports parisiens est payée par Ile-de-France Mobilités pour gérer les infrastructures du métro parisien, y compris avant et après leur mise en service.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France), la Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par Ile-de-France Mobilités pour l'exercice de la mission de gestion technique qui lui est confiée par les articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris).
Sans préjudice des stipulations des conventions conclues entre la Société des grands projets, la Régie autonome des transports parisiens et Ile-de-France Mobilités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, cette rémunération comprend les dépenses engagées à ce titre par la Régie autonome des transports parisiens avant comme après la réception des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 février 2019 au vendredi 17 avril 2020

Source : Légifrance