En vigueur depuis le 11 février 2019 · Dernière version le 18 avril 2020
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Exclusions pour les extensions du réseau de transport francilien
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux lignes, ouvrages et installations ni aux gares, y compris d'interconnexion, relevant de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) lorsqu'ils constituent une extension d'une infrastructure du réseau métropolitain affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France.