Décret n°2019-87 du 8 février 2019

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) relative au Grand Paris susvisée, les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 11 février 2019 · Dernière version le 18 avril 2020

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Décret sur la gestion technique du Grand Paris

Résumé. Un décret précise que les détails des lignes, ouvrages et gares du Grand Paris, gérés par la RATP, seront fixés par un arrêté ministériel.

Pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) relative au Grand Paris susvisée, les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 février 2019 au vendredi 17 avril 2020

Source : Légifrance