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Décret n°2019-87 du 8 février 2019

relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

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Gestion des infrastructures du Grand Paris par la RATP

Résumé. Ce décret organise la gestion des infrastructures du Grand Paris par la RATP, en précisant les modalités de maintenance et de financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, notamment ses articles 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) et 20-2 (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 février 2019 · Dernière version le 18 avril 2020

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Décret sur la gestion technique du Grand Paris

Résumé. Un décret précise que les détails des lignes, ouvrages et gares du Grand Paris, gérés par la RATP, seront fixés par un arrêté ministériel.

Pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) relative au Grand Paris susvisée, les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 11 février 2019 · Dernière version le 9 août 2020

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Délégation de maintenance dans les transports en Ile-de-France

Résumé. Ile-de-France Mobilités peut confier à l'exploitant du service de transport des tâches de maintenance simples, sous certaines conditions de sécurité.

Ile-de-France Mobilités peut convenir avec la Régie autonome des transports parisiens que l'exploitant du service de transport de voyageurs assure certaines tâches accessoires à la mission de maintenance des éléments dont elle assure la gestion technique en application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) et de l'article 1er (Décret sur la gestion technique des transports du Grand Paris) du présent décret.

Ne peuvent ainsi être confiées à l'exploitant que des opérations de maintenance ou des réparations simples susceptibles d'être mises en œuvre plus rapidement ou plus efficacement par ce dernier et sous réserve que les prescriptions qui lui sont imposées permettent de s'assurer de la satisfaction des exigences de sécurité du système ferroviaire. La convention conclue entre Ile-de-France Mobilités et la Régie précise notamment la teneur de ces prescriptions.

Lorsque Ile-de-France Mobilités attribue l'exploitation du service de transport de voyageurs dans le cadre d'un contrat de service public, le contrat qu'il conclut avec l'exploitant ainsi désigné reprend ces prescriptions.

En vigueur depuis le 11 février 2019 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Rémunération de la RATP pour la gestion des infrastructures

Résumé. La Régie autonome des transports parisiens est payée par Ile-de-France Mobilités pour gérer les infrastructures du métro parisien, y compris avant et après leur mise en service.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France), la Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par Ile-de-France Mobilités pour l'exercice de la mission de gestion technique qui lui est confiée par les articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris).
Sans préjudice des stipulations des conventions conclues entre la Société des grands projets, la Régie autonome des transports parisiens et Ile-de-France Mobilités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, cette rémunération comprend les dépenses engagées à ce titre par la Régie autonome des transports parisiens avant comme après la réception des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion.

En vigueur depuis le 11 février 2019 · Dernière version le 18 avril 2020

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Exclusions pour les extensions du réseau de transport francilien

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux extensions du réseau de transport en Île-de-France.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux lignes, ouvrages et installations ni aux gares, y compris d'interconnexion, relevant de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) lorsqu'ils constituent une extension d'une infrastructure du réseau métropolitain affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France.

En vigueur depuis le 11 février 2019

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Exécution du décret sur les transports en Ile-de-France

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et des transports de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur du lundi 11 février 2019 au vendredi 17 avril 2020

Décret n°2019-87 du 8 février 2019
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