Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 1er (Nomination d'un commissaire régional contre la pauvreté) et 4 (Nomination simplifiée pour les commissaires à la lutte contre la pauvreté) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 (Création d'articles sur les commissaires à la lutte contre la pauvreté) et 5 (Extension du champ d'action du délégué interministériel) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Certaines règles du décret peuvent être changées par d'autres décrets ou actes administratifs.

Les dispositions des articles 1er (Nomination d'un commissaire régional contre la pauvreté) et 4 (Nomination simplifiée pour les commissaires à la lutte contre la pauvreté) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 (Création d'articles sur les commissaires à la lutte contre la pauvreté) et 5 (Extension du champ d'action du délégué interministériel) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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