En vigueur depuis le 26 janvier 2020
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Modification des dispositions réglementaires
Les dispositions des articles 1er (Nomination d'un commissaire régional contre la pauvreté) et 4 (Nomination simplifiée pour les commissaires à la lutte contre la pauvreté) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 (Création d'articles sur les commissaires à la lutte contre la pauvreté) et 5 (Extension du champ d'action du délégué interministériel) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.