Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du champ d'action du délégué interministériel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'action contre la pauvretéDécret n°2017-1488 du 23 octobre 2017Art. 2 : Rôle du délégué interministériel dans la lutte contre la pauvreté
→ Version 2 : Extension du champ d'action contre la pauvreté
- Décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017Art. 1, Art. 2