Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 24 janvier 2020 précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2020

Source : Légifrance