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Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020

portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté

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Organisation de la lutte contre la pauvreté

Résumé. Ce décret organise la lutte contre la pauvreté en nommant des commissaires régionaux et en modifiant les règles de nomination des agents publics.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Nomination d'un commissaire régional contre la pauvreté

Résumé. Un commissaire est nommé dans chaque région pour coordonner les efforts contre la pauvreté.

Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions.

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Ajout d'un membre au comité de l'administration régionale

Résumé. Le décret ajoute le haut fonctionnaire délégué à la lutte contre la pauvreté dans les comités d'administration régionale et départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur les commissaires à la lutte contre la pauvreté

Résumé. Le décret crée des articles définissant les missions et la nomination des commissaires à la lutte contre la pauvreté, et modifie l'annexe listant les décrets relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Nomination simplifiée pour certains agents publics

Résumé. Certains agents publics peuvent être nommés directement à un poste de direction sans passer par la procédure de sélection habituelle.

Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique), sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat prévues aux articles 4 (Nomination simplifiée pour les commissaires à la lutte contre la pauvreté), 47 ou 48 de ce décret et qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préfigurateur de commissaire à la lutte contre la pauvreté peuvent être nommés à cette date dans l'emploi correspondant.

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Extension du champ d'action du délégué interministériel

Résumé. Le délégué interministériel élargit son champ d'action à la pauvreté en général, au-delà des enfants et des jeunes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Certaines règles du décret peuvent être changées par d'autres décrets ou actes administratifs.

Les dispositions des articles 1er (Nomination d'un commissaire régional contre la pauvreté) et 4 (Nomination simplifiée pour les commissaires à la lutte contre la pauvreté) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 (Création d'articles sur les commissaires à la lutte contre la pauvreté) et 5 (Extension du champ d'action du délégué interministériel) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 24 janvier 2020 précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2020

Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020
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