Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions.
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 35, Art. 69-4, Art. 82 > >
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 35, Art. null > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 39-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 44-1 > >
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2 créés
2 modifiés
1 cité
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat prévues aux articles 4, 47 ou 48 de ce décret et qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préfigurateur de commissaire à la lutte contre la pauvreté peuvent être nommés à cette date dans l'emploi correspondant.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 modifiés
Les dispositions des articles 1er et 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 et 5 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin