En vigueur depuis le 26 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination simplifiée pour certains agents publics
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique), sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat prévues aux articles 4 (Nomination simplifiée pour les commissaires à la lutte contre la pauvreté), 47 ou 48 de ce décret et qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préfigurateur de commissaire à la lutte contre la pauvreté peuvent être nommés à cette date dans l'emploi correspondant.