En vigueur depuis le 25 octobre 2017 · Dernière version le 26 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un délégué interministériel contre la pauvreté
Il est institué, auprès du ministre en charge des solidarités, un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge des solidarités.
2 versions