Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2019

portant application des dispositions du décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières de la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux doit déclarer et payer ses prélèvements et les gains non réclamés à l'administration fiscale.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) et 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration financière de la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux doit déclarer et payer ses prélèvements à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France.

La déclaration mentionnée au A du I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux).

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des gains non réclamés par la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux doit déclarer et payer les gains non réclamés à la région parisienne avant fin juin.

La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Déclaration des gains non réclamés par la Française des Jeux) est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux).

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le ministre des comptes publics

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3