Décret n°2020-416 du 9 avril 2020

Article 4

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Article 4

Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) versé sur le fondement des articles 1er (Maintien des aides aux formations malgré les restrictions sanitaires) et 2 (Prolongation des aides pour les formations en mobilité) du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même code (Fixation des montants des aides financières pour la continuité territoriale).

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En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Complément d'allocation pour la mobilité en formation professionnelle

Résumé. Un complément d'allocation pour la mobilité s'ajoute à l'aide existante pour les formations professionnelles en Outre-Mer.

Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) versé sur le fondement des articles 1er (Maintien des aides aux formations malgré les restrictions sanitaires) et 2 (Prolongation des aides pour les formations en mobilité) du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même code (Fixation des montants des aides financières pour la continuité territoriale).

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

Source : Légifrance