Décret n°2020-416 du 9 avril 2020

Article 1

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Article 1

Le versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) aux bénéficiaires subissant ou ayant subi une interruption de leur action de formation en mobilité ou ne pouvant ou n'ayant pu rejoindre leur collectivité de résidence en fin de formation du fait des dispositions de restriction des déplacements et d'accueil dans des organismes d'enseignement et de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et les décrets du 16 mars 2020 et du 23 mars 2020 susvisés est maintenu pendant la durée de l'interruption de la formation et pendant la durée pendant laquelle le stagiaire ne peut effectuer le trajet retour vers sa collectivité de résidence en fin de formation.

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En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Maintien des aides pour les formations professionnelles pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les aides pour les formations professionnelles en mobilité sont maintenues même si la formation est interrompue ou si le retour à domicile est impossible.

Le versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) aux bénéficiaires subissant ou ayant subi une interruption de leur action de formation en mobilité ou ne pouvant ou n'ayant pu rejoindre leur collectivité de résidence en fin de formation du fait des dispositions de restriction des déplacements et d'accueil dans des organismes d'enseignement et de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et les décrets du 16 mars 2020 et du 23 mars 2020 susvisés est maintenu pendant la durée de l'interruption de la formation et pendant la durée pendant laquelle le stagiaire ne peut effectuer le trajet retour vers sa collectivité de résidence en fin de formation.

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