Décret n°2020-416 du 9 avril 2020

Article 3

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Article 3

Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), les documents individuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6341-35 du code du travail (Obligations du directeur pour la rémunération des stagiaires) peuvent être établis par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité mentionnée à l'article L. 1803-10 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité).

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En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Documents de présence pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité peut établir des documents de présence pour les stagiaires en formation.

Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), les documents individuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6341-35 du code du travail (Obligations du directeur pour la rémunération des stagiaires) peuvent être établis par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité mentionnée à l'article L. 1803-10 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité).

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Source : Légifrance