En vigueur depuis le 11 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents de présence pendant l'état d'urgence sanitaire
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), les documents individuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6341-35 du code du travail (Obligations du directeur pour la rémunération des stagiaires) peuvent être établis par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité mentionnée à l'article L. 1803-10 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité).