Décret n°2020-416 du 9 avril 2020

Article 5

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Article 5

Les bénéficiaires des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) ayant effectué le trajet retour dans leur collectivité de résidence outre-mer à la suite de la suspension en mars 2020 de leur formation en application d'un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) sont éligibles à une deuxième aide financière au déplacement dans les conditions prévues par le 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle), par dérogation aux dispositions de l'article D. 1803-12 du même code (Limites au cumul des aides de continuité territoriale), afin de reprendre leur formation lors de la réouverture de l'organisme qui dispense la formation.

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En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Aide financière exceptionnelle pour les étudiants d'outre-mer

Résumé. Un décret permet une aide financière supplémentaire pour les étudiants d'outre-mer qui ont dû interrompre leur formation à cause de la crise sanitaire.

Les bénéficiaires des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) ayant effectué le trajet retour dans leur collectivité de résidence outre-mer à la suite de la suspension en mars 2020 de leur formation en application d'un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) sont éligibles à une deuxième aide financière au déplacement dans les conditions prévues par le 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle), par dérogation aux dispositions de l'article D. 1803-12 du même code (Limites au cumul des aides de continuité territoriale), afin de reprendre leur formation lors de la réouverture de l'organisme qui dispense la formation.

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

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