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Décret n°2020-416 du 9 avril 2020

portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports

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Maintien et prolongation des aides pour les formations professionnelles en mobilité pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les aides pour les formations professionnelles en mobilité sont maintenues et prolongées, avec des mesures supplémentaires pour les étudiants d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer) à L. 1803-16 (Application des règles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), D. 1803-6 (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) et D. 1803-42 (Fixation des montants des aides financières pour la continuité territoriale) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6341-35 (Obligations du directeur pour la rémunération des stagiaires) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Maintien des aides pour les formations professionnelles pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les aides pour les formations professionnelles en mobilité sont maintenues même si la formation est interrompue ou si le retour à domicile est impossible.

Le versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) aux bénéficiaires subissant ou ayant subi une interruption de leur action de formation en mobilité ou ne pouvant ou n'ayant pu rejoindre leur collectivité de résidence en fin de formation du fait des dispositions de restriction des déplacements et d'accueil dans des organismes d'enseignement et de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et les décrets du 16 mars 2020 et du 23 mars 2020 susvisés est maintenu pendant la durée de l'interruption de la formation et pendant la durée pendant laquelle le stagiaire ne peut effectuer le trajet retour vers sa collectivité de résidence en fin de formation.

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Prolongation des aides pour les formations professionnelles en mobilité

Résumé. Les durées maximales d'aides pour les formations professionnelles en mobilité sont prolongées en cas d'interruption due aux restrictions sanitaires.

Les durées maximales mentionnées au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) sont allongées de la durée d'interruption de la formation pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er (Maintien des aides aux formations malgré les restrictions sanitaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Documents de présence pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité peut établir des documents de présence pour les stagiaires en formation.

Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), les documents individuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6341-35 du code du travail (Obligations du directeur pour la rémunération des stagiaires) peuvent être établis par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité mentionnée à l'article L. 1803-10 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité).

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Complément d'allocation pour la mobilité en formation professionnelle

Résumé. Un complément d'allocation pour la mobilité s'ajoute à l'aide existante pour les formations professionnelles en Outre-Mer.

Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) versé sur le fondement des articles 1er (Maintien des aides aux formations malgré les restrictions sanitaires) et 2 (Prolongation des aides pour les formations en mobilité) du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même code (Fixation des montants des aides financières pour la continuité territoriale).

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Aide financière exceptionnelle pour les étudiants d'outre-mer

Résumé. Un décret permet une aide financière supplémentaire pour les étudiants d'outre-mer qui ont dû interrompre leur formation à cause de la crise sanitaire.

Les bénéficiaires des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) ayant effectué le trajet retour dans leur collectivité de résidence outre-mer à la suite de la suspension en mars 2020 de leur formation en application d'un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) sont éligibles à une deuxième aide financière au déplacement dans les conditions prévues par le 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle), par dérogation aux dispositions de l'article D. 1803-12 du même code (Limites au cumul des aides de continuité territoriale), afin de reprendre leur formation lors de la réouverture de l'organisme qui dispense la formation.

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et des outre-mer de son exécution.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

Décret n°2020-416 du 9 avril 2020
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