Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer)Art. L.1803-1Aide aux déplacements et services pour l'outre-merLa France aide les habitants des territoires d'outre-mer à voyager et à accéder aux services comme en métropole. à L. 1803-16 (Application des règles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Art. L.1803-16Application des règles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment fonctionne l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité., D. 1803-6 (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle)Art. D.1803-6Aide à la mobilité pour la formation professionnelleLes demandeurs d'emploi peuvent recevoir une aide pour couvrir les frais liés à une formation professionnelle hors de leur domicile, comme les frais de transport, d'hébergement et une allocation pour l'installation. et D. 1803-42 (Fixation des montants des aides financières pour la continuité territoriale)Art. D.1803-42Fixation des montants des aides financières pour la continuité territorialeLe montant des aides pour les formations professionnelles en mobilité est fixé par un arrêté des ministres de l'outre-mer et du budget, qui définit aussi comment ces aides sont gérées et attribuées. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6341-35 (Obligations du directeur pour la rémunération des stagiaires)Art. R.6341-35Obligations du directeur pour la rémunération des stagiairesLe directeur d'un centre de formation doit informer des changements concernant les stagiaires, certifier leur présence et signaler les abandons ou accidents. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Décrète :