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Décret n°2020-378 du 31 mars 2020

relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides financières pour les entreprises en difficulté pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Les entreprises françaises en difficulté pendant l'état d'urgence sanitaire peuvent recevoir des aides financières sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (Mesures de soutien aux entreprises pendant la crise du Covid-19) relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Aides financières pour les entreprises en difficulté pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Les entreprises françaises en difficulté pendant l'état d'urgence sanitaire peuvent bénéficier d'aides financières si elles remplissent certaines conditions.

Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 (Interdiction de coupure des services essentiels pendant l'état d'urgence sanitaire) à 4 (Report des loyers pour les entreprises pendant la crise sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-316 (Mesures de soutien aux entreprises pendant la crise du Covid-19) susvisée les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides financières pendant la crise sanitaire) et aux 1° et 2° de l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) du décret n° 2020-371 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) susvisé.

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Preuves d'éligibilité pour les aides économiques

Résumé. Les bénéficiaires d'aides doivent prouver leur éligibilité avec une déclaration sur l'honneur et un accusé de réception de leur demande.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides financières pendant la crise sanitaire) justifient qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions des articles 2 (Interdiction de coupure des services essentiels pendant l'état d'urgence sanitaire) à 4 (Report des loyers pour les entreprises pendant la crise sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-316 (Mesures de soutien aux entreprises pendant la crise du Covid-19) susvisée en produisant une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues à l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides financières pendant la crise sanitaire) du présent décret et de l'exactitude des informations déclarées.
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 (Preuves d'éligibilité pour les aides économiques) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Extension des aides économiques à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend à Wallis-et-Futuna les mesures d'aide économique prévues pour les entreprises en difficulté.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Exécution du décret d'aide aux entreprises

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des mesures prévues pour aider les entreprises en difficulté.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020

Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
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