En vigueur depuis le 2 avril 2020
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Aides financières pour les entreprises en difficulté pendant l'état d'urgence sanitaire
Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 (Interdiction de coupure des services essentiels pendant l'état d'urgence sanitaire) à 4 (Report des loyers pour les entreprises pendant la crise sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-316 (Mesures de soutien aux entreprises pendant la crise du Covid-19) susvisée les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides financières pendant la crise sanitaire) et aux 1° et 2° de l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) du décret n° 2020-371 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) susvisé.
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