Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) pour non-paiement par ces dernières de leurs factures :
1° Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) ;
2° Les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) ;
3° Les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communes en eau potable).
En outre, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) attestent qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19).

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Interdiction de coupure des services essentiels pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent pas couper ou réduire ces services pour non-paiement des factures par certaines entreprises.

A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) pour non-paiement par ces dernières de leurs factures :
1° Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) ;
2° Les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) ;
3° Les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communes en eau potable).
En outre, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) attestent qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19).

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance