En vigueur depuis le 2 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des aides économiques à Wallis-et-Futuna
Résumé. Ce décret étend à Wallis-et-Futuna les mesures d'aide économique prévues pour les entreprises en difficulté.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.