En vigueur depuis le 1 avril 2020
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Application des nouvelles règles d'apprentissage
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de l'apprentissage), 2 (Obligation de déclaration pour les centres de formation d'apprentis), 4 (Suppression du plafond des frais d’hébergement et de restauration pour les apprentis) et 5 (Application des nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.