Décret n°2020-373 du 30 mars 2020

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de l'apprentissage), 2 (Obligation de déclaration pour les centres de formation d'apprentis), 4 (Suppression du plafond des frais d’hébergement et de restauration pour les apprentis) et 5 (Application des nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Application des nouvelles règles d'apprentissage

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur l'apprentissage s'appliquent aux contrats signés après sa publication.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de l'apprentissage), 2 (Obligation de déclaration pour les centres de formation d'apprentis), 4 (Suppression du plafond des frais d’hébergement et de restauration pour les apprentis) et 5 (Application des nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance