Article 6
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.