Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du titre II du décret du 10 mai 2017 susvisé (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

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Règles pour les cadres éducatifs de la PJJ

Résumé. Un décret précise les règles pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est classé dans la catégorie A.

Le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du titre II du décret du 10 mai 2017 susvisé (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1558 du 12 décembre 2022art. 12 : Modification des conditions de recrutement des cadres éducatifs

En résumé. Le texte de référence pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse a été mis à jour, passant d'une loi spécifique à une mention dans le code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 24 janvier 2020 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance