Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Dispositions générales sur les cadres éducatifs de la PJJ

Résumé. Ce chapitre définit les règles pour les cadres éducatifs de la PJJ, qui sont responsables des unités éducatives et conseillent sur l'action éducative.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

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Règles pour les cadres éducatifs de la PJJ

Résumé. Un décret précise les règles pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est classé dans la catégorie A.

Le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du titre II du décret du 10 mai 2017 susvisé (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) et par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Structure des grades dans le corps des cadres éducatifs

Résumé. Un corps de cadres éducatifs est divisé en deux niveaux : cadre éducatif et cadre éducatif principal.

Ce corps comprend deux grades :
1° Le grade de cadre éducatif correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Structure des grades dans les corps socio-éducatifs) ;
2° Le grade de cadre éducatif principal correspondant au second grade mentionné au même article.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Rôle des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les cadres éducatifs de la PJJ encadrent les unités éducatives et conseillent sur l'action éducative, les mesures judiciaires et la prévention de la radicalisation.

Les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse assurent, sous l'autorité du directeur de service, l'encadrement pédagogique et administratif de leur unité, en qualité de responsable d'unité éducative.
Au sein de l'administration centrale, d'une direction interrégionale, d'une direction territoriale ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, ils exercent des fonctions de conception, de conseil et d'expertise :
1° Dans le domaine de l'action éducative ;
2° Dans la mise en œuvre des mesures judiciaires d'investigation éducative ainsi que des mesures d'insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ;
3° Dans la mise en œuvre de la politique d'éducation aux valeurs de la République et à la citoyenneté ;
4° Dans la mise en œuvre de la politique de prévention de la radicalisation.

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3