En vigueur depuis le 24 janvier 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022
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Règles pour les cadres éducatifs de la PJJ
Le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du titre II du décret du 10 mai 2017 susvisé (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) et par celles du présent décret.
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