Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut particulier des cadres éducatifs de la PJJ
Résumé Cet article change les règles pour les éducateurs dans la justice des mineurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 > > Art. 1, Art. 4 > >
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