Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation dérogatoire de médicaments pour le traitement du covid-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des restrictions de voyages aériens
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Sct. Chapitre 7 : Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments, Art. 15, Art. 14, Art. 13, Art. 12-2