Décret n°2020-296 du 23 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1321-13-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1321-13-5

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Extension des servitudes de protection autour des sources d'eau potable

Résumé. Les règles de protection des zones autour des points d'eau potable sont élargies et les enquêtes publiques pour les modifier sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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