Décret n°2020-296 du 23 mars 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Extension des servitudes de protection autour des sources d'eau potable) ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des captages en enquête publique

Résumé. Certaines règles sur la protection des captages d'eau ne s'appliquent pas si une enquête publique avait déjà commencé avant le décret.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des servitudes de protection autour des sources d'eau potable) ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Source : Légifrance