En vigueur depuis le 26 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des captages en enquête publique
Les dispositions de l'article 1er (Extension des servitudes de protection autour des sources d'eau potable) ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.