Décret n°2020-296 du 23 mars 2020

Article 2

Créé le 26 mars 2020

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020