JORF n°0073 du 25 mars 2020

Décret n°2020-296 du 23 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 61 ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-13-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-13-5 > >

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran