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Décret n°2020-296 du 23 mars 2020

relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des zones autour des points d'eau potable

Résumé. Le décret élargit les zones de protection autour des points d'eau potable et simplifie les enquêtes publiques pour ces modifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) et L. 1321-2-2 (Procédure simplifiée pour les modifications mineures des périmètres de protection des eaux) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 61 (Simplification des autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des servitudes de protection autour des sources d'eau potable

Résumé. Les règles de protection des zones autour des points d'eau potable sont élargies et les enquêtes publiques pour les modifier sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Exclusion des captages en enquête publique

Résumé. Certaines règles sur la protection des captages d'eau ne s'appliquent pas si une enquête publique avait déjà commencé avant le décret.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des servitudes de protection autour des sources d'eau potable) ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Décret n°2020-296 du 23 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3