Article R123-5
Abrogé depuis le 2012-06-01
L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée.
1 version
Code de l'environnement
Article R123-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le vendredi 1 juin 2012
L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée.