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Décret n°2020-272 du 17 mars 2020

modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-11, L. 2152-6, L. 6113-3 et D. 6113-27 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 novembre 2019,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urgence sanitaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux gérer les situations d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-295 du 4 avril 2001Art. 9 → Version 4
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001
Art. 9

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Tirage au sort pour les mandats initiaux dans une commission d'évaluation

Résumé. Un tirage au sort déterminera la durée du mandat initial des nouveaux membres de la commission d'évaluation des formations en gestion.

Dans chacun des collèges de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion définis aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé, un tirage au sort désignera parmi les nouveaux membres nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret ceux dont le mandat initial s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Décret n°2020-272 du 17 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3