Décret n°2017-1529 du 3 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.

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Créé le 5 novembre 2017 · Abrogé le 19 mars 2020

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Collaboration interministérielle pour le haut-commissaire

Résumé. Le haut-commissaire peut utiliser les ressources des ministères du travail et de l'éducation pour ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mercredi 18 mars 2020

Source : Légifrance