Décret n°2017-1529 du 3 novembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer la conception et le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;
2° De veiller à la mise en place d'une application numérique du compte personnel de formation permettant à tous les salariés et les demandeurs d'emploi de consulter les heures figurant sur leur compte, les informations personnalisées et détaillées sur les offres d'emploi, les formations disponibles localement, l'inscription en formation et le financement de la formation.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 novembre 2017 · Abrogé le 19 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi

Résumé. Un haut-commissaire est chargé d'améliorer les compétences des travailleurs, notamment grâce au numérique, en rendant la formation plus accessible et adaptée aux besoins des entreprises.

Le haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer la conception et le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;
2° De veiller à la mise en place d'une application numérique du compte personnel de formation permettant à tous les salariés et les demandeurs d'emploi de consulter les heures figurant sur leur compte, les informations personnalisées et détaillées sur les offres d'emploi, les formations disponibles localement, l'inscription en formation et le financement de la formation.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 juillet 2018 au mercredi 18 mars 2020

Modifié parDécret n°2018-613 du 16 juillet 2018art. 3 : Modification des missions du haut-commissaire aux compétences

En résumé. Le haut-commissaire voit ses missions élargies pour inclure l'inclusion par l'emploi et la promotion de la transparence et de l'innovation dans les formations professionnelles.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mardi 17 juillet 2018

Source : Légifrance