Décret n°2017-1529 du 3 novembre 2017

Article 4

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Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 novembre 2017 · Abrogé le 19 mars 2020

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Création d'un haut-commissaire à la transformation des compétences

Résumé. Un décret crée un haut-commissaire pour améliorer la formation professionnelle avec le numérique.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mercredi 18 mars 2020

Source : Légifrance