Abrogé par Décret n°2020-266 du 17 mars 2020 - art. 4
Créé le 5 novembre 2017 · Abrogé le 19 mars 2020
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Création d'un haut-commissaire à la transformation des compétences
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.