Abrogé19 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-266 du 17 mars 2020 - art. 4
Créé le 5 novembre 2017
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1529 du 3 novembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-266 du 17 mars 2020art. 4
En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mercredi 18 mars 2020