Décret n°2021-58 du 25 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 8

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Modification des règles de sanction pour les bénéficiaires de la prime d'habitat

Résumé. Les sanctions pour les manquements liés à la prime d'habitat sont désormais fixées en fonction de la gravité des faits et peuvent être notifiées avec un délai pour présenter des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance