Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de sanction pour les bénéficiaires de la prime d'habitat
Résumé. Les sanctions pour les manquements liés à la prime d'habitat sont désormais fixées en fonction de la gravité des faits et peuvent être notifiées avec un délai pour présenter des observations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 8 : Sanctions pour les bénéficiaires de la prime énergétique
→ Version 2 : Modification des procédures de sanction
→ Version 2 : Modification des procédures de sanction
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 8