Décret n°2020-256 du 13 mars 2020

Article 6

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Article 6

Le dispositif de signalement permet de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à l'article 1er (Signalement des violences et harcèlement dans la fonction publique), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.

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Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Confidentialité des signalements dans la fonction publique

Résumé. Les signalements de violence, discrimination ou harcèlement dans la fonction publique sont strictement confidentiels.

Le dispositif de signalement permet de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à l'article 1er (Signalement des violences et harcèlement dans la fonction publique), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 mars 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance