En vigueur depuis le 11 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un dispositif de signalement dans les établissements publics
Résumé. Les écoles et universités doivent créer un système pour signaler des problèmes, qu'elles peuvent partager avec d'autres institutions.
Un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé (Signalement des violences et harcèlements au travail) est institué dans chaque établissement public relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Ce dispositif peut être mutualisé par voie de convention entre établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou avec une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.