Arrêté du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique) est institué dans chaque établissement public relevant du ministère en charge de l'agriculture. Ce dispositif peut être mutualisé par voie de convention entre établissements publics du ministère en charge de l'agriculture, ou avec une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l'article 5 du décret du 13 mars 2020 susvisé (Information des agents publics sur le dispositif de signalement).

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En vigueur depuis le 11 janvier 2023

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Institution d'un dispositif de signalement dans les établissements publics agricoles

Résumé. Les établissements publics agricoles doivent avoir un système de signalement qui suit les règles de 2020 et peut être partagé avec d'autres organismes.

Un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique) est institué dans chaque établissement public relevant du ministère en charge de l'agriculture. Ce dispositif peut être mutualisé par voie de convention entre établissements publics du ministère en charge de l'agriculture, ou avec une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l'article 5 du décret du 13 mars 2020 susvisé (Information des agents publics sur le dispositif de signalement).

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