I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art. R811-3 > >

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1-1 > >

II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.