Décret n°2020-225 du 6 mars 2020

relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention

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Modification des règles sur les brevets et adaptation pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret clarifie les règles sur les brevets, notamment leurs modifications et contestations, et adapte ces règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 (Modification des règles sur les brevets et adaptation outre-mer) portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;

Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Vu le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12 (Modification des règles administratives pour Wallis et Futuna), 13 (Modification des règles de propriété industrielle en outre-mer), 15 (Modification des règles sur les brevets européens) et 16 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les marques) ;

Vu le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 (Simplification des procédures de dépôt et transformation des brevets) relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, notamment ses articles 3 (Modification des règles de propriété intellectuelle pour l'outre-mer), 4 (Modification des références dans le code de la propriété intellectuelle) et 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 6 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2020

Décret n°2020-225 du 6 mars 2020
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales