I. - Le tableau du 6° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du III de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, est ainsi modifié :
1° La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

| Article R. 612-3 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 | |:--------------------------------|:----------------------------------| |Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2|Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| | Article R. 612-4 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |

» ;
2° La douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Article R. 612-5|Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| |:---------------|:----------------------------------|

» ;
3° La vingt-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Article R. 612-21|Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| |:----------------|:----------------------------------|

» ;
4° La vingt-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Article R. 612-24|Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| |:----------------|:----------------------------------|

» ;
5° La vingt-sixième ligne est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«

| Article R. 612-25 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 | |:------------------------------|:----------------------------------| | Article R. 612-26 |Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| | Article R. 612-27 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 | | Article R. 612-28 |Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| |Articles R. 612-29 et R. 612-30| Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 | | Article R. 612-31 |Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| |Articles R. 612-32 à R. 612-34 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |

» ;
6° La vingt-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

| Article R. 612-37 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 | |:------------------|:----------------------------------| |Article R. 612-37-1|Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| | Article R. 612-38 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |

» ;
7° La vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Articles R. 612-39 et R. 612-39-1|Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| |:--------------------------------|:----------------------------------|

» ;
8° La trente-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Article R. 612-45|Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| |:----------------|:----------------------------------|

» ;
9° La trente-septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Articles R. 612-53 à R. 612-55|Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| |:-----------------------------|:----------------------------------|

» ;
10° La quatre-vingt-dix-huitième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Article R. 616-3|Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020| |:---------------|:----------------------------------|

» ;
11° La cent-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

|Article R. 618-1|Décret n° 2004-199 du 25 février 2004| |:---------------|:------------------------------------| |Article R. 618-2| Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |

».
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.